Le design industriel protège l'apparence des produits fabriqués par des moyens industriels. Aux États-Unis, la protection équivalente est appelée brevet de design.
Les brevets d'utilité exigent nouveauté, activité inventive et application industrielle. Les designs originaux bénéficient du droit d'auteur jusqu'à une réplication industrielle de plus de cinquante exemplaires ; au-delà, l'enregistrement de design industriel s'impose.
Le système de La Haye pour l'enregistrement international des designs, avec l'ADPIC, forme le cadre international. L'Inde n'est pas encore signataire de La Haye ; le dépôt national reste la voie principale.
Le monopole de design dure dix ans à compter de la demande, prolongeable de cinq ans. La contrefaçon est un tort civil remediable par injonction et dommages.
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