Nature du droit d'auteur
Le droit d'auteur est un droit négatif restreignant l'exploitation sans consentement. Les droits patrimoniaux sont cessibles par écrit ; les droits moraux sont incessibles.
Practice Area
Droits d'auteur
Le droit d'auteur protège l'expression originale fixée dans une forme tangible — où l'effort intellectuel et un degré de créativité répondent aux critères de matérialité définis par les tribunaux.
Œuvres littéraires, artistiques et logiciels
Droits patrimoniaux et moraux
Droits voisins des interprètes
Cession et licences
Œuvres protégées
Le droit d'auteur couvre les œuvres littéraires, dramatiques, artistiques, musicales, les enregistrements sonores et les œuvres cinématographiques. Les programmes informatiques sont traités comme des œuvres littéraires. Les droits voisins protègent les interprètes.
Durée de protection
Pour les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, la protection dure la vie de l'auteur plus soixante ans. Pour les enregistrements sonores et œuvres cinématographiques, la protection court soixante ans à compter de la première publication.
Related Services
View All ServicesFull-Spectrum IP Counsel
Brevets
Nous fournissons des services de brevets robustes pour protéger vos inventions innovantes — de la recherche d'antériorités à la stratégie de portefeuille.
Découvrir les brevetsMarques
Nos services de marques protègent l'identité de votre marque et garantissent une reconnaissance distincte de vos logos, noms et symboles.
Découvrir les marquesDesign industriel
Nos services de design industriel préservent l'apparence unique de vos produits et protègent l'identité visuelle qui vous distingue sur le marché.
Découvrir le design industrielDiscutez de votre dossier avec IP Lab
Nos avocats fournissent des conseils préliminaires sur la stratégie, les voies de dépôt et les options d'application — généralement sous 24 heures.
Demander une consultation